Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE SAULCEEN « ASPS »
Cette association a pour but de contribuer, avec les moyens qui sont les siens, à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine immobilier, mobilier, culturel et environnemental de la commune de La Saussaye.
Elle est reconnue d’intérêt général et permet aux donateurs (sans contrepartie) une réduction d'impôt avec reçu justificatif sur demande.
Le siège social est fixé à la mairie de LA SAUSSAYE - 6, place du Cloître.
- il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration,
- la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
L’Association se compose de :
a) Membres adhérents : ceux qui versent la cotisation fixée par l’assemblée générale,
b) Membres bienfaiteurs : ceux qui versent une participation dont le montant est supérieur à la cotisation fixée par l’assemblée générale,
c) Membres donateurs ; ceux qui versent un don à la Fondation du Patrimoine en faveur du Patrimoine Saulcéen.
Pour toute admission à l’association, le postulant documente un bulletin d’adhésion et s’acquitte de la cotisation fixée par l’assemblée générale.
Le droit de vote des adhérents à l’assemblée générale nécessite au moins 3 mois d’ancienneté d’adhésion.
La qualité de membre se perd par :
a) La démission,
b) Le décès,
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave ayant été prévenu par lettre recommandée,
d) Non-paiement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
Les ressources de l’association sont constituées par :
a) Le montant des cotisations,
b) Des subventions de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général, de l’Europe , des Départements, des Communautés de Communes et des Communes, etc…
c) les dons en nature, et les legs,
d) les recettes d’organisation d’évènements.
L'association est dirigée par un conseil d'administration de 10 membres tels que définis à l’article 4, élus pour une année par l’assemblée générale; ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un bureau est composé de :
1. un président et s'il y a lieu un vice-président,
2. un secrétaire et s'il y a lieu un secrétaire adjoint,
3. un trésorier et s'il y a lieu un trésorier adjoint.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif dès l'assemblée générale suivante.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à Ia date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (à décider lors de l'assemblée générale constitutive)-
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association définis à l’article 4 et en conformité avec l’article 5.
L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.
Un quorum de 1/3 des membres tels que définit ci-dessus doit être atteint, y compris les procurations dûment remplies et signées.
Formalités de convocation à l'assemblée générale :
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour de l’assemblée est indiqué sur les convocations et un formulaire permettant de donner pouvoir à un autre membre présent lors de l'assemblée doit être prévu.
Un membre peut recevoir au maximum deux pouvoirs ; il représente donc trois voix.
Seuls les pouvoirs dûment remplis et signés précisant le nom et l'adresse du membre remplacé lors de l'assemblée seront pris en compte, les pouvoirs arrivés en blanc (non remplis) ou adressés au nom d'un membre non présent ne peuvent pas être pris en compte lors du vote et sont considérés comme nuls.
- le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
- le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan des comptes à l'approbation de l'assemblée.
- il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement à mains levées (ou à bulletin secret – à décider lors de l'assemblée générale constitutive) des membres du conseil sortant.
Seules, les questions soumises à l'ordre du jour seront traitées lors de l'assemblée générale.
Si la nécessité s'en fait sentir ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, à jour de leur cotisation depuis six mois, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues aux articles 9 & 10.
Le président accompagné d'un membre du bureau désigné en conseil d'administration, est mandaté pour représenter l'association devant les instances juridiques.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration ; il le fait approuver lors de l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de l'association.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs. L’actif net subsistant sera dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart, au moins, des membres présent